Plan Marshall - Amendes de Police Côte-d'Or

Aide au patrimoine des collectivités – Plan Marshall

Objectifs

Accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’investissement sur la voirie communale, communautaire, ou départementale répondant aux conditions fixées par l'article R.2334-12 du CGCT.

Bénéficiaires

Communes, Communautés de Communes ou Syndicats Intercommunaux de moins de 10 000 habitants dans le cadre de leurs compétences ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage.

Cadre de référence

Article R.2334-12 CGCT.
Délibération de l’Assemblée Départementale du 21 octobre 2022.
Règlement d'intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités –Plan Marshall en vigueur au moment du dépôt du dossier.

Nature de l'aide

Aménagements routiers liés à la sécurité et au stationnement réalisés par les Communes ou les groupements de Communes compétents sur le domaine public ou privé de la Commune ouvert à la circulation publique.

Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment :

travaux de réfection (stationnement, trottoirs, chaussée) à l'identique qui ne tendent pas à une mise en accessibilité,
remplacement de panneaux de signalisation (hors mise aux normes) et réfection de signalisation horizontale à l’identique,
frais de pose réalisés par le maître d’ouvrage et qui ne seraient pas facturés,
aménagements paysager d’agrément.

Les dépenses relatives aux études et/ou à la maîtrise d’œuvre réalisées par l’Agence technique Départementale sont exclues de la dépense subventionnable.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Le taux de la subvention, calculé sur le montant hors taxes de travaux pour l'ensemble des projets, est de 25 % de la dépense subventionnable :

par territoire communal,
par Communauté de Communes si les travaux portent sur voie communautaire.

La dépense subventionnable peut être plafonnée en fonction du nombre de dossiers éligibles et du montant de l'enveloppe à répartir.

Seule une attribution par territoire communal et par an peut avoir lieu au titre du dispositif, à l'exception de l'aide qui pourrait être attribuée à une Communauté de Communes pour un projet portant sur une voie communautaire située sur le même territoire.

Les demandes donnant lieu à une subvention qui serait inférieure à 500 € ne seront pas prises en compte.

Procédure

La campagne de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours. Les subventions sont attribuées dans le courant de l’année suivante.

Il est indispensable d'anticiper le dépôt du dossier au regard de la date prévisionnelle des travaux envisagés.

Aucun document arrivé par courrier à l'adresse du Conseil Départemental ne sera traité par les services départementaux.

La demande et toutes les pièces justificatives relevant de ce dispositif d'aide devront être déposées via la plateforme de démarches en ligne du département de la Côte-d'Or accessible en cliquant sur "Accédez à la plateforme de démarches en ligne" depuis le bandeau de droite de cette page.

NB : Conformément au Règlement d'Intervention dédié aux aides au patrimoine des Collectivités - Plan Marshall, lorsque le dossier est incomplet, la Collectivité dispose d'un délai de deux mois et dans la limite du 30 septembre de l'année de dépôt pour le compléter depuis l'espace en ligne.

Constitution du dossier

Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l'avance les différentes pièces justificatives dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement et à les nommer de manière précise afin de fluidifier leur traitement.

Les pièces sont les suivantes :

délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et sollicitant les financements (voir modèle proposé),
plan de financement (voir modèle proposé),
notice descriptive des travaux envisagés,
devis estimatif ou définitif détaillé par lot pour chaque projet,
plan de situation des travaux,
échéancier de réalisation des travaux.

En cas de maîtrise d'ouvrage déléguée :

délibération du maître d’ouvrage acceptant la délégation de maîtrise d’ouvrage,
délibération de la collectivité précisant le bénéficiaire de la délégation de Maîtrise d’Ouvrage.

Pour les travaux sur Routes Départementales (RD) :

plan des travaux sur RD mentionnant une échelle au 1/200ème ou 1/500ème,
avis favorable des Services Techniques du Conseil Départemental ou, à défaut, une copie de la sollicitation des Services Départementaux.

Pour les travaux sur Voies Communales (VC) ou communautaires : extrait du tableau de classement des voies communales ou délibération mentionnant le caractère communautaire de la voie.

Pour les projets qui concernent un abribus :

avis de l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) : Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, Communauté d'Agglomération de Beaune, Côte et Sud, Dijon Métropole,
engagement de la collectivité à effectuer et financer la maintenance de l'abribus.