Aide au stockage de fourrages ou de céréales

Réduire l’impact sur l’environnement en répondant à des objectifs de qualité de stockage des fourrages et céréales.

• les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire,
• les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal.

Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA,

• les groupements de producteurs et Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE).

• Délibération du Conseil Départemental d'octobre 2017
• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Durée du programme d’aide 
5 ans (2020-2025). sous réserve des crédits correspondants. 
Une seule aide pourra être attribuée par exploitation pendant la durée de ce programme, sauf dans le cas spécifique de l’installation d’un JA sur une structure existante. Ainsi, un dossier de demande de financement d’un stockage de fourrages pourra être déposé lorsque la SAU de l’exploitation (après installation du JA) démontre une surface herbagère supérieure à 30% ainsi qu’une augmentation de troupe de 25 bovins ou 50 ovins/caprins nécessitant l’augmentation des capacités de stockage des fourrages.

Conditions d’éligibilité 

• le siège d’exploitation est situé en Côte-d’Or,
• le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement),
• le projet respecte les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
• les investissements liés à une norme communautaire ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de l’installation d’un jeune agriculteur (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences),
• le résultat de la production de l’exploitation est un produit relevant de l’annexe I du traité de l’Union européenne.

- Spécifiquement pour les investissements liés au stockage de céréales : Le demandeur doit avoir le statut de jeune agriculteur selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014 « une personne âgée au maximum de 40 ans à la date de présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation », pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé pour les dossiers stockage uniquement,

- Spécifiquement pour les investissements liés au stockage de fourrages : être détenteur de 25 bovins ou de 50 ovins ou caprins. De plus, la surface herbagère devra représenter 30 % minimum de la Surface Agricole Utile (SAU) de l’exploitation.

Les demandes d’aide formulées par des élevages d’autres espèces sont soumises à l’arbitrage du Conseil Départemental.

La constitution du dossier est prioritairement orientée vers le PCAE.
En cas de non éligibilité (points inférieur à 30), le dossier est orienté sur l’aide départementale sur présentation d’une attestation de non éligibilité par la DDT.
 

Investissements éligibles 
Les coûts de construction, d’acquisition et d’aménagement de bâtiment existant destiné au stockage des fourrages et de céréales, y compris l’achat d’équipements uniquement liés à la fonctionnalité de l’ouvrage de stockage.
La main d’oeuvre pour l’auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs.

Sont exclus :

• les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
• les coûts de foncier,
• spécifiquement pour les investissements liés au stockage des fourrages : la construction des aires bétonnées au sol.

 
Montants et taux d'aide 
Montant hors taxes des dépenses éligibles. 
Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal de 90 %.
Une seule aide pourra être attribuée par exploitation pendant la durée de ce programme, sur présentation d’un projet prévisionnel des travaux approuvé. 

Investissement global d'un coût minimum de 10 000 € H.T et d'un coût maximum de 50 000 € H.T. Taux d'aide de 15 % du montant hors taxes 
Bonification + 5 %  si le projet est concomitant à un dépôt de dossier pour une récupération d’eau de pluie
Bonification + 10 % si le projet est concomitant à un projet d'énergie renouvelable en lien direct avec le bâtiment de stockage de fourrages, sur présentation d’un justificatif du projet (devis ou étude).

*selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.