Alimentation en eau potable : Travaux d'eau potable

Aider les Collectivités à disposer d’une ressource en eau potable pérenne en facilitant la mise en œuvre des travaux de mobilisation des ressources d’intérêt départemental et des interconnexions identifiés et définis dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau (PDE) en vigueur conformément aux projets sectoriels.

Collectivités ayant compétence en eau potable ou pour la conduite d’études dans le domaine de l’eau potable.

• Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental le 26 juin 2023,

• Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,

• Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,

• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,

• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022,

Aides financières pour la réalisation des projets sectoriels :

• études préalables de définition de travaux et de maitrise d’œuvre,

• travaux de création d'ouvrage captant et d'unité de production d'eau potable,

• travaux de création et extension de nouveau réservoir dans le cadre d’interconnexion,

• travaux d'interconnexion, de création et d'extension de réseau de production d'eau potable.

Critères d’éligibilité :

Validation préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la Collectivité et conformité du projet au PDE.

La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2024, à 1,40 € HT/m3.
Dans le cadre d’une interconnexion, le suivi de la ressource complémentaire ou de substitution est demandé pour s’assurer de sa capacité (suivi du débit de source sur 12 mois minimum visant à déterminer la capacité de la ressource exploitée. Dans le cas d’un suivi existant sur au moins 2 années consécutives, ce suivi ne sera pas exigé).
Afin de s’assurer de la pérennité des ouvrages, les canalisations installées devront obligatoirement être en fonte ductile ou fonte recyclée. Tout autre matériau ne sera pas éligible à l’aide départementale. Les canalisations devront obligatoirement être conformes à la norme NF EN 545 : 2010 et respecteront la classe d’épaisseur K9 définie par la norme NF EN 545 : 2006.
Une étude de caractérisation environnementale des sols (prise en compte dans le financement) sera obligatoire au préalable. Cette étude des sols a pour objectif de définir précisément les différents environnements corrosifs que les conduites traverseront et déterminer, en conséquence, les revêtements adaptés. L’étude portera notamment sur :

• la nature du sol (avec prélèvements de terre), 

• la résistivité, 

• le pH, 

• la définition des zones humides, 

• les sources potentielles de courants vagabonds.

Engagement de la Collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).

Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA  (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.

Dépense subventionnable :

Montant hors taxes des études, des frais de maîtrise d’œuvre, des travaux et frais annexes relatifs aux opérations suivantes :

• création et extension de réseau de production,

• création d’unité de production, de traitement, 

• création de station de pompage et/ou de reprise,

• création d’interconnexion, y compris équipement de mesures pérennes de la ressource,

• renforcement de station de pompage et/ou de reprise dans le cadre d’interconnexion,

• création et extension de réservoirs dans le cadre d’interconnexion.

Sont notamment exclues de la dépense subventionnable les frais relatifs aux opérations suivantes:

• réhabilitation de réservoirs existants ou substitution de réservoirs existants par des réservoirs similaires,

• création et extension de réseau de distribution,

• la réhabilitation des réseaux existants,

• la pose de canalisations en matériau autre que la fonte ou la fonte recyclée,

• les travaux d’entretien ou de rénovation de réservoir.

Montant :

Création et extension de réseau de production, d’interconnexion :

• Installation de canalisation en fonte ductile de classe K9 et répondant à la norme NF EN 545 : 2010 :

  • Taux de subvention 15 %,

  • Montant plafond de subvention 250 000 €.

• Installation de canalisation en fonte ductile recyclée de classe K9 et répondant à la norme NF EN 545 : 2010 :

  • Taux de subvention 25 %,

  • Montant plafond de subvention 400 000 €.

Création d’unité de production, de traitement, de station de pompage et/ou de reprise :

• Taux de subvention 20 %,

• Montant plafond de subvention 400 000 €.

Création et extension de réservoirs dans le cadre d’interconnexion :

• Taux de subvention 20 %,

• Montant plafond de subvention 150 000 €.

Bonification de l’aide :

Dans un objectif d’équité territorial, une bonification de l’aide départementale de + 10 points est appliquée dès lors que les 2 conditions suivantes sont satisfaites :

• Un tarif de l’eau potable (part fixe + part variable et hors redevance agence de l’eau) supérieur ou égal à 2,5 €/m3,

• L’impact de l’investissement rapporté au volume annuel facturé est supérieur ou égal à 10 €/m3.