Aide

Eaux et Milieux Aquatiques

Alimentation en Eau Potable Périmètres de Protection

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Robinet

Objectifs

Aider les collectivités locales à : 

  • réaliser la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable. 
  • sécuriser leur approvisionnement en eau, conformément au Plan Départemental de l’Eau.
  • financer les travaux de boisement des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable.
     

Bénéficiaires

Collectivités ayant compétence en eau potable.

Cadre de référence

  • Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 5 juin 2009,
  • Plan départemental de l’alimentation en eau potable : délibération du 5 juin 2009, modifiée par délibération en décembre 2012.
  • Programme d’intervention dans le domaine de l’eau : délibération de décembre 2016,
  • Article 17 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds Européen agricole pour le développement rural (Feader), Lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2014-2020 (2014/C 204/01),
  • Délibérations du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 10 décembre 2004 et du 17 décembre 2009. 
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.
     

Nature de l'aide

Cas n° 1 : réalisation de l’étude préiminaire
Réalisation de l’étude préliminaire à la nomination d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique et de l’avis hydrogéologique pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable, comprenant :

  • l’élaboration de l’étude préliminaire à la nomination d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
  • l’indemnisation de hydrogéologue agréé. 

Cas n°2 : réalisation du dossier d’enquête publique et de l’enquête publique
Réalisation du dossier d’enquête publique et de l’enquête publique visant à l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable, comprenant :

  • l’élaboration des plans et états parcellaires des différents périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable,
  • l’élaboration du dossier d’enquête publique,
  • l’indemnisation du commissaire enquêteur. 

Cas n°3 : réalisation du bornage du périmètre de protection immédiat
Réalisation du bornage du périmètre de protection immédiat et de l’inscription des servitudes prescrites par l’arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable, comprenant :

  • l’élaboration du document d’arpentage du périmètre de protection immédiat,
  • l’élaboration des bordereaux d’inscription des servitudes au service de la publicité foncière,
  • l’indemnisation du conservateur du service de la publicité foncière.

Cas n°4 : investissements liés à la protection des captages
Investissements liés à la protection des captages dans le périmètre de protection immédiat (travaux visant à réduire les risques de pollutions accidentelles). 

Cas n°5 : plantations d'arbres et travaux d'entretien
Plantations d'arbres et ravaux d'entretien durant les trois premières années suivant la plantation dans les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable.
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Cas n° 1 : réalisation de l’étude préliminaire
 

Critères d’éligibilité :
Le Conseil Départemental devra être associé à l’ensemble des réflexions et sera consulté pour avis à chaque étape. 
Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents de communication et lors des manifestations publiques. 
Cette aide s'effectuera en accompagnement de celle de l'Agence de l'Eau. 
 

Sont exclus :

  • les analyses d’eau,
  • l’équipement d’appareillage de mesure permanent. 

Dépense subventionnable :

Montant hors taxes des études et frais annexes (hors annonces légales). 

Montant : En complément de l'aide de l'Agence de l'Eau sans toutefois dépasser le taux de 80 % d’aides publiques.

 
Cas n°2 : réalisation du dossier d’enquête publique et de l’enquête publique
 

Critères d’éligibilité :
La collectivité doit avoir obtenu un avis positif d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable concernés depuis moins de 24 mois. 
Le Conseil Départemental devra être associé à l’ensemble des réflexions et sera consulté pour avis à chaque étape. 
Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents de communication et lors des manifestations publiques. Cette aide s'effectuera en accompagnement de celle de l'Agence de l'Eau. 

Dépense subventionnable :
Montant Hors Taxes des études et frais annexes (hors annonces légales). 
Montant : En complément de l'aide de l'Agence de l'Eau sans toutefois dépasser le taux de 80 % d’aides publiques.
 
Cas n°3 : réalisation du bornage du périmètre de protection immédiat
 

Critères d’éligibilité :
La collectivité doit avoir obtenu un arrêté préfectoral pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable concernés depuis moins de 6 mois. 
Le Conseil Départemental devra être associé à l’ensemble des réflexions et sera consulté pour avis à chaque étape. 
Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents de communication et lors des manifestations publiques. Cette aide s'effectuera en accompagnement de celle de l'Agence de l'Eau. 
 

Sont exclues :

  • l’acquisition foncière ou la rétrocession des parcelles concernées par les périmètres de protection,
  • la notification de l’arrêté préfectoral aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection. 

Dépense subventionnable : 
Montant Hors Taxes des études et frais annexes (hors annonces légales). 
Montant : En complément de l'aide de l'Agence de l'Eau sans toutefois dépasser le taux de 80 % d’aides publiques.

Cas n°4 : investissements liés à la protection des captages
 

Critères d’éligibilité :
Les travaux devront être conformes à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.). Cette aide est condtionnée à celle de l’Agence de l'Eau. 
Les Collectivités devront respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 1,30 € HT/m3.

Sont exclues :

  • les acquisitions foncières,
  • les travaux à l'extérieur des périmètres de protection immédiats. 

Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des travaux, études, frais de maîtrise d'oeuvre et frais annexes (hors annonces légales). 
30 % du coût hors taxe en complément de l’aide de l’Agence de l’Eau. 
L’aide du Conseil Départemental ne pourra excéder en montant celle de l’Agence de l’Eau. 

Cas n°5 : plantations d'arbres et travaux d'entretien
 

Critères d’éligibilité :

  • Plantations d'arbres, comprenant le travail préparatoire du sol, la fourniture des plants et la plantation réalisés par les collectivités,
  • Travaux d'entretien durant les trois premières années suivant la plantation, Les essences devront être adaptées au milieu (référence au catalogue des stations forestières).

Les Collectivités devront respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 1,30 € HT/m3.
 

Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des travaux plafonnés à 45 735 €, 
Taux de 30 %, Subvention non forfaitaire.
 

Procédure

Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :

  • Par voie postale ou par dépôt à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental 
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture 
BP 1601 
21035 DIJON CEDEX

  • Par voie dématérialisée après contact téléphonique auprès de l’instruction du dossier.
     

Constitution du dossier

Les pièces communes à produire sont les suivantes :

  • Une délibération de la collectivité :
    • Approuvant le projet global et son coût estimatif
    • Définissant le plan de financement
    • Sollicitant les différentes aides prévues dans le plan de financement. 
  • Un avant-projet comprenant :
    • un mémoire descriptif et estimatif de l’opération
    • le rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable
    • le plan de financement prévisionnel de l'opération
    • accord de financement par l'Agence de l'Eau. 

Les pièces particulières à produire sont les suivantes :

Cas n° 1 : réalisation de l’étude préliminaire

  • La délibération du maître d’ouvrage engageant la collectivité à réaliser la totalité de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable et sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’instauration de périmètre de protection pour les captages d’alimentation en eau potable concernés. 
  • les cahiers des charges techniques des marchés.

Cas n°2 : réalisation du dossier d’enquête publique et de l’enquête publique

  • Avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable de moins de 24 mois.     
  • les cahiers des charges techniques des marchés,

Cas n°3 : réalisation du bornage du périmètre de protection immédiat

  • Arrêté préfectoral pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable de moins de 6 mois.
  • les cahiers des charges techniques des marchés,

Cas n°4 : investissements liés à la protection des captages

  • Si le montant de l’opération dépasse 90 000 Euros hors taxes, le Conseil Départemental pourra exiger, dans le cadre de l’instruction du dossier, la production d’un document niveau projet ou avant-projet,
  • Une facture d'eau potable ou délibération faisant état du respect du prix plancher,
  • Le plan de financement prévisionnel de l'opération avec mention de l’impact du projet sur la redevance,

Cas n°5 : plantations d'arbres et travaux d'entretien

  • Un devis détaillé
  • Un plan de situation
  • Un plan des plantations projetées. Les modalités d'entretien ultérieures.
     

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.