Objectifs
Aider les Collectivités locales à :
mener à leur terme les procédures d’instauration de DUP des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable et leur révision,
mettre en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable.
Bénéficiaires
Collectivités Territoriales ayant compétence en eau potable.
Cadre de référence
Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 5 juin 2009,
Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023,
Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatique adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
Article 17 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds Européen agricole pour le développement rural (Feader), Lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2014-2020 (2014/C 204/01),
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
Cas n° 1 : Phase technique de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable
Réalisation des études et opérations nécessaires à l’obtention d’un avis hydrogéologique pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable, ou leur révision comprenant :
les études hydrogéologiques et d’incidence nécessaires à la nomination d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
les investigations pour déterminer la capacité de la ressource exploitée, y compris les équipements de mesures pérennes,
l’indemnisation de l'hydrogéologue agréé.
Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable
Réalisation des études et opérations nécessaires à la tenue d’une enquête publique, à l’obtention d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection et à l’achèvement de la procédure réglementaire, comprenant :
l’élaboration du document d’arpentage du périmètre de protection immédiate,
l’élaboration des plans et états parcellaires des différents périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable,
l’élaboration du dossier d’enquête publique,
l’indemnisation du commissaire enquêteur,
l’élaboration des bordereaux d’inscription des servitudes au service de la publicité foncière,
l’indemnisation du conservateur du service de la publicité foncière.
Cas n° 3 : Mise en œuvre des prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
Réalisation des travaux et opérations au sein du périmètre de protection immédiat spécifiés dans l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, comprenant :
les travaux de sécurisation (clôture, portail, système anti-intrusion…),
les travaux de mise en conformité des ouvrages (reprise de l’étanchéité, remplacement de capot d’accès…).
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Cas n° 1 : Phase technique de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de
protection des captages d’alimentation en eau potable
Critères d’éligibilité :
Validation préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la collectivité. Le cahier des charges devra obligatoirement intégrer un suivi du débit de source sur 12 mois minimum visant à déterminer la capacité de la ressource exploitée. Dans le cas d’un suivi existant sur au moins 2 années consécutives, ce suivi ne sera pas exigé.
Le Conseil Départemental devra être associé au Comité de Pilotage qui devra être réuni à chaque
étape pour valider et construire la démarche.
Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents, éléments de communication et lors des manifestations publiques.
Engagement de la collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale
de l’Eau (charte d’engagement).
Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des études et frais annexes (hors analyses).
Les équipements d’appareillage permanent permettant de déterminer la capacité de la ressource à exploiter sont subventionnables.
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.
Montant :
Collectivités ou captages situés sur le bassin Seine-Normandie
À concurrence de 30 % du coût hors taxes. Montant de subvention plafonné à 10 000€.
Collectivités ou captages situés sur le bassin Rhône-Méditerranée ou Loire-Bretagne
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 20 000 €.
Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable
Critères d’éligibilité :
Validation préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la Collectivité.
La Collectivité doit avoir obtenu l’accord des services de l’Agence Régionale de Santé pour la constitution des dossiers d’enquête publique depuis moins de 12 mois.
Le Conseil Départemental devra être associé au Comité de Pilotage qui devra être réuni à chaque étape pour valider et construire la démarche.
Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents, éléments de communication et lors des manifestations publiques.
Engagement de la collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Dépense subventionnable :
Montant Hors Taxes des études et frais annexes (hors annonces légales et frais d’acquisition foncière).
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.
Montant :
Collectivités ou captages situés sur le bassin Seine-Normandie
À concurrence de 30% du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 10 000€
Collectivités ou captages situés sur le bassin Rhône-Méditerranée ou Loire-Bretagne
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 20 000 €.
Cas n° 3 : Mise en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
Critères d’éligibilité :
Validation préalable du cahier des charges proposé par la collectivité. Les travaux doivent clairement être prescrits dans l’arrêté de Déclaration d'Utilité Publique et concerner le périmètre de protection immédiate. L’arrêté de Déclaration d'Utilité Publique ne doit pas avoir plus de 2 ans.
La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du1er janvier 2024, à 1,40 € HT/m3.
Engagement de la Collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des travaux, études, frais de maîtrise d'œuvre et frais annexes.
Montant :
Collectivités ou captages situés sur le bassin Seine-Normandie
A concurrence de 30% du coût hors taxes.
Collectivités ou captages situés sur le bassin Rhône-Méditerranée ou Loire-Bretagne
À concurrence de 50 % du coût hors taxes.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
- par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
- par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à :
dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Les pièces communes à produire sont les suivantes :
la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
le plan de financement prévisionnel de l'opération,
la charte d’engagement signée,
un avant-projet comprenant :
un mémoire descriptif de l’opération,
un récapitulatif financier incluant les frais annexes.
Les pièces particulières à produire sont les suivantes :
Cas n° 1 : Phase technique de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable
le(s) cahier(s) des charges,
le(s) offre(s) retenue(s),
Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure de DUP d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable
l’accord des services de l’Agence Régionale de Santé pour la constitution des dossiers d’enquête publique,
le(s) cahier(s) des charges,
le(s) offre(s) retenue(s).
Cas n° 3 : Mise en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
si le montant de l’opération dépasse 90 000 € HT, le Conseil Départemental pourra exiger, dans le cadre de l’instruction du dossier, la production d’un document niveau projet ou avant-projet,
le(s) cahier(s) des charges,
le(s) offre(s) retenue(s),
une facture type 120 m³ d'eau potable ou délibération faisant état du respect du prix plancher,
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participationfinancière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
