Objectifs
Aider les collectivités locales, les particuliers et leurs groupements à :
mettre en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable,
améliorer la protection de la ressource en eau à l’échelle du Bassin d’Alimentation du Captage (BAC) ou à défaut des périmètres de protection,
financer les travaux de boisement dans l'intérêt de la protection des captages d'alimentation en eau potable.
Bénéficiaires
Collectivités Territoriales, particuliers et leurs groupements, agriculteurs.
Cadre de référence
Délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or du 5 juin 2009,
Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental en juin 2023,
Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
Article 17 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds Européen agricole pour le développement rural (Feader), Lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2014-2020 (2014/C 204/01),
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Guide des Aides du conseil Départemental adopté pas délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
Réalisation des plantations d'arbres et travaux d'entretien dans le BAC ou à défaut dans les périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, comprenant :
l’achat des plants,
les travaux de plantations,
les travaux d’entretien des trois premières années.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Validation du choix des essences et de la densité de plantation proposée par la collectivité.
Critères d’éligibilité :
Le maître d’ouvrage doit être propriétaire des parcelles visées par l’implantation et ces parcelles doivent appartenir au BAC ou à défaut à un périmètre de protection d’un captage d’alimentation en eau potable
Le maître d’ouvrage doit s’engager à conduire la plantation sans usage de produits phytosanitaires et faire procéder au classement des parcelles boisées dans les documents d’urbanisme.
Le propriétaire public/privé s'engage :
à travers un document de gestion durable pour une collectivité ou/et par l'adhésion pour le propriétaire forestier privé, au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou au Règlement Type de Gestion (RTG), ou s’engager dans une démarche de gestion durable s’il n’en a pas au moment où il perçoit l’aide. Le propriétaire s'engage à maintenir une destination forestière de la parcelle concernée,
dans une composition d’essences diversifiées : trois essences minimum dont deux feuillus et une essence méridionale (Chêne Vert...), pas de culture monospécifique. Le choix des essences adaptées à la station, permet de renforcer la résistance associative du peuplement irrégulier (la forêt aura une meilleure capacité à supporter les attaques d’insectes et autres aléas naturels). Les essences devront être ainsi différentes, naturelles, indigènes et adaptées aux conditions de milieux (référence au catalogue des stations forestières),
au respect des sols (structure, période d’intervention, absence d’utilisation de pesticides),
pour une récolte raisonnée afin de respecter la résilience de la forêt.
Engagement du demandeur à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des travaux de plantation d'arbres sans vocation à production comprenant le travail préparatoire du sol, la fourniture des plants, l’entretien des trois premières années suivant la plantation, démarches de classement des parcelles boisées.
Pour les projets d'agroforesterie avec production agricole, se référer à la fiche spécifique.
Montant :
À concurrence de 30 % du coût hors taxes.
Montant de subvention plafonné à 10 000 €.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
Par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Par voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à :
dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
la délibération du maître d'ouvrage ou le courrier du particulier ou du groupement sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
le plan de financement prévisionnel de l'opération,
le(s) cahier(s) des charges intégrant un plan de situation, une carte des plantations projetées, le justificatif du choix des essences et les modalités d’entretien des trois années suivant la plantation,
la charte d'engagement signée,
le(s) offre(s) retenue(s).
Modalités de versement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.).
De plus le bénéficiaire transmettra :
un extrait des documents d’urbanisme attestant des classements de la (les) parcelle(s) en zone naturelle boisée, ou à défaut, attestation de la collectivité compétente sur la prise en compte du classement lors de la prochaine mise à jour des documents d’urbanismes suite à la saisine du bénéficiaire,
une carte des plantations réellement mise en oeuvre.
À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
