Objectifs
Aider les Collectivités Territoriales et les Établissement Publics de Coopération Intercommunale à engager une gestion des réseaux durables en lien avec la Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique. Favoriser l’émergence de projets intégrés en soutenant la réalisation d’études préalables aux prises de décision en termes de travaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement.
Bénéficiaires
Collectivités ayant compétence en eau potable et/ou assainissement et/ou pour la réalisation d’études en vue d’une prise de compétence éventuelle.
Cadre de référence
Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatiques adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
Plan « Côte-d'Or Eau 2050 » adopté par le Conseil Départemental le 26 juin 2023,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du
dépôt du dossier,Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de mars 2022.
Nature de l'aide
Étude d'alimentation en eau potable :
études diagnostiques des captages, essai de pompage, diagraphies, carte piézométrique, etc.
études diagnostiques des réseaux et schémas directeurs.
études d’Aires d’Alimentation de Captage (AAC) lorsqu’il n’y pas de financement par les Agences de l’Eau.
Étude en assainissement collectif :
études diagnostiques des ouvrages et schémas directeurs.
Étude pour le transfert de compétence :
étude technico-économique et juridique.
Étude dans le cadre de contentieux ou de problématiques particulières :
étude dans le cadre des procédures de mise en demeures pour les contentieux : nitrates plan d’action, étude de faisabilité, etc.
étude problématique pesticides : plan d’action, étude de faisabilité, etc.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Critères d’éligibilité :
Validation préalable du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la Collectivité. Engagement de la Collectivité à inscrire ses actions dans le cadre de la Stratégie Départementale de l’Eau (charte d’engagement).
Dans le cadre des schémas directeurs eau potable et assainissement, devra être intégré :
une étude sur le prix de l’eau avec augmentation progressive de la redevance dans le temps au regard des différents investissements à réaliser.
Dans le cadre des schémas directeurs eau potable et des études AAC, devra être intégré :
un suivi de la ou des ressources si celle(s)-ci n’est (ne sont) pas déjà suivies : suivi du débit de source sur 12 mois minimum visant à déterminer la capacité de la ressource exploitée. Dans le cas d’un suivi existant sur au moins 2 années consécutives, ce suivi ne sera pas exigé.
Inscription obligatoire des données eau potable a minima de l’année N-1 sur le site SISPEA (observatoire national des services d’eau et d’assainissement.) y compris pour les Collectivités/Communes de moins de 3 500 habitants. Dans le cas où il n’est pas possible de remplir l’ensemble des données et des indicateurs demandés, il sera demandé a minima : le nombre d’abonnés, d’habitants, les volumes produits, consommés, les rendements de réseaux, le prix de l’eau.
Dépense subventionnable :
Montant hors taxes des études et frais annexes.
Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.
Montant :
À concurrence de 30 % du coût hors taxes en complément des aides de l'Agences de l'Eau et/ou de l'État.
Montant de subvention plafonné à :
15 000 € par Unité De Distribution (UDI),
20 000 € par STation d’EPuration (STEP),
15 000 € pour toutes les autres études éligibles.
Dans le cadre des schémas directeurs d’eau potable, les besoins de sectorisation étant connu en cours d’étude, une demande d’aide pourra être faite au titre du dispositif d’aide instrumentation pour la gestion patrimoniale de l’eau.
En cas de groupement de commande, chaque collectivité concernée déposera une demande d’aide spécifique et le montant de subvention plafonné sera appliqué pour chaque collectivité.
Procédure
Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :
par voie postale ou par dépôt à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEXpar voie dématérialisée après accord téléphonique auprès du service instructeur du dossier à :
dgsd.padt.daepl.semn@cotedor.fr
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'aide devra comprendre :
la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
le(s) cahier(s) des charges avec indication du nombre d’UDI ou de STEP pour les
schémas directeurs et diagnostics eau potable et assainissement,le(s) offre(s) retenue(s) : acte d’engagement ; bordereau des prix unitaires, détail des quantités estimatives ou décomposition du prix global et forfaitaire, mémoire du candidat,
la charte d’engagement signée,
un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Modalités de versement
Le Conseil Départemental devra être associé à chaque réunion de comité de pilotage.
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.
Le paiement de tout ou partie de la subvention ne pourra être mandaté qu’après réception des documents produits au cours des prestations en format informatique (rapports, documents graphiques, base de données, etc.). À noter, que par cette transmission, les bénéficiaires autorisent le Conseil Départemental à utiliser ces documents dans le cadre de ses missions et sans restriction.
