Aide

Eaux et Milieux Aquatiques

Alimentation en Eau Potable : Déclarer d'utilité publique et instaurer les périmètres de protection des captages

Partager :
Imprimer :
Robinet

Objectifs

Aider les collectivités locales à : 

  • mener à leur terme les procédures d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable,
  • mettre en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable,
  • financer les travaux de boisement au sein des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable. 
     

Bénéficiaires

Collectivités territoriales ayant compétence en eau potable.

Cadre de référence

  • Délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 5 juin 2009,
  • Plan départemental de l’alimentation en eau potable : délibération du 5 juin 2009, modifiée par délibération en décembre 2012.
  • Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique adoptée en juin 2018,
  • Stratégie Départementale de l’Eau et des Milieux Aquatique adoptée par le Conseil Départemental de novembre 2019,
  • Article 17 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds Européen agricole pour le développement rural (Feader), Lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2014-2020 (2014/C 204/01),
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2019,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2019.
     

Nature de l'aide

Cas n° 1 : Phase technique de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Réalisation des études et opérations nécessaires à l’obtention d’un avis hydrogéologique pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable, comprenant :

  • les études hydrogéologiques et d’incidence nécessaires à la nomination d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
  • l’indemnisation de hydrogéologue agréé. 

Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Réalisation des études et opérations nécessaires à la tenue d’une enquête publique, à l’obtention d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection et à l’achèvement de la procédure réglementaire, comprenant :

  • l’élaboration du document d’arpentage du périmètre de protection immédiat,
  • l’élaboration des plans et états parcellaires des différents périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable,
  • l’élaboration du dossier d’enquête publique,
  • l’indemnisation du commissaire enquêteur,
  • l’élaboration des bordereaux d’inscription des servitudes au service de la publicité foncière,
  • l’indemnisation du conservateur du service de la publicité foncière.

Cas n° 3 : Mise en œuvre des prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable

Réalisation des travaux et opérations au sein du périmètre de protection immédiat spécifiés dans l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, comprenant :

  • les travaux de sécurisation (clôture, portail, système anti-intrusion…),
  • les travaux de mise en conformité des ouvrages (reprise de l’étanchéité, remplacement de capot d’accès…).

Cas n° 4 : Mise en œuvre de plantations d'arbres et travaux d'entretien au sein des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable

Réalisation de plantations d'arbres et travaux d'entretien dans les périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, comprenant :

  • l’achat des plants,
  • les travaux de plantations,
  • les travaux d’entretien des trois premières années.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Cas n° 1 : Phase technique de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Critères d’éligibilité :

Validation du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la collectivité. Le Conseil Départemental devra être associé au Comité de Pilotage qui devra être réuni à chaque étape pour valider et construire la démarche.

Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents, éléments de communication et lors des manifestations publiques.

Dépense subventionnable :

Montant hors taxes des études et frais annexes (hors analyses d’eau et équipement d’appareillage de mesure permanent).

Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.

Montant :

A concurrence de 30 % du coût hors taxes.

Montant de subvention plafonné à 10 000 €.

 

Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable 

Critères d’éligibilité :

Validation du cahier des charges ou du protocole d'étude proposé par la collectivité. La collectivité doit avoir obtenu l’accord des services de l’Agence Régionale de Santé pour la constitution des dossiers d’enquête publique depuis moins de 12 mois.

Le Conseil Départemental devra être associé au Comité de Pilotage qui devra être réuni à chaque étape pour valider et construire la démarche. 

Le partenariat avec le Conseil Départemental devra être lisible sur l’ensemble des documents, éléments de communication et lors des manifestations publiques. 

Dépense subventionnable :

Montant Hors Taxes des études et frais annexes (hors annonces légales et frais d’acquisition foncière). 

Aucun plancher minimum ne sera appliqué pour l’engagement d’une subvention dans le cadre de ce programme.

Montant : 

A concurrence de 30% du coût hors taxes.

Montant de subvention plafonné à 10 000 €.

 

Cas n° 3 : Mise en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable 

Critères d’éligibilité :

Validation du cahier des charges proposé par la collectivité. Les travaux doivent clairement être prescrit dans l’arrêté de Déclaration d'Utilité Publique et concerner le périmètre de protection immédiate. L’arrêté de Déclaration d'Utilité Publique ne doit pas avoir plus de 2 ans. La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 1,30 € HT/m3.

Dépense subventionnable :

Montant hors taxes des travaux, études, frais de maîtrise d'œuvre et frais annexes.

Montant : 

A concurrence de 30% du coût hors taxes.

 

Cas n°4 : Mise en œuvre de plantations d'arbres et travaux d'entretien au sein des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable 

Validation du choix des essences et de la densité de plantation proposée par la collectivité.

Critères d’éligibilité :

La collectivité territoriale doit être propriétaire des parcelles visées par l’implantation et ces parcelles doivent appartenir à un périmètre de protection immédiat et/ou rapproché d’un captage d’alimentation en eau potable. La collectivité doit s’engager à conduire la plantation sans usage de produits phytosanitaires.

La Collectivité devra respecter un prix « plancher » pour la redevance eau potable, calculé sur la base d'une consommation annuelle de 120 m³. Il est fixé, à compter du 1er janvier 2013, à 1,30 € HT/m3.

Dépense subventionnable :

Montant hors taxes des travaux de plantation comprenant le travail préparatoire du sol, la fourniture des plants, l’entretien des trois premières années suivant la plantation. 

Montant :

A concurrence de 30% du coût hors taxes.

Montant de subvention plafonné à 14 000 €.
 

Procédure

Les dossiers peuvent être déposés sous deux formes :

  • Par voie postale ou par dépôt à :

Monsieur le Président du Conseil Départemental 
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture 
CS 13501
21035 DIJON CEDEX

  • Par voie dématérialisée après contact téléphonique auprès de l’instruction du dossier.
     

Constitution du dossier

Les pièces communes à produire sont les suivantes :

  • la délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
  • le plan de financement prévisionnel de l'opération,
  • un avant-projet comprenant :
    • un mémoire descriptif de l’opération,
    • un récapitulatif financier incluant les frais annexes.

Les pièces particulières à produire sont les suivantes :

Cas n° 1 : Phase technique de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable 

  • le(s) cahier(s) des charges,
  • le(s) offre(s) retenue(s),

Cas n° 2 : Phase administrative de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable 

  • l’accord des services de l’Agence Régionale de Santé pour la constitution des dossiers d’enquête publique,
  • le(s) cahier(s) des charges,
  • le(s) offre(s) retenue(s).

Cas n° 3 : Mise en œuvre les prescriptions de travaux découlant des arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable

  • si le montant de l’opération dépasse 90 000 € HT, le Conseil Départemental pourra exiger, dans le cadre de l’instruction du dossier, la production d’un document niveau projet ou avant-projet,
  • le(s) cahier(s) des charges,
  • le(s) offre(s) retenue(s),
  • une facture d'eau potable ou délibération faisant état du respect du prix plancher,

Cas n° 4 : Mise en œuvre de plantations d'arbres et travaux d'entretien au sein des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable 

  • le(s) cahier(s) des charges intégrant un plan de situation, une carte des plantations projetées, le justificatif du choix des essences et les modalités d’entretien des trois années suivant la plantation,
  • le(s) offre(s) retenue(s).
  • une facture d'eau potable ou délibération faisant état du respect du prix plancher,
     

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.