Objectifs
Pour assurer le bien-être des personnes âgées sur le territoire, le Département peut apporter une aide à l’hébergement des personnes âgées qui en ont le plus besoin.
Bénéficiaires
Pour obtenir cette aide, vous devez :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail)
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- avoir résidé plus de 3 mois dans le département de la Côte-d’Or
- justifier de ressources ne permettant pas de financer les frais de séjour en établissement
Si vous pensez être éligible à l'aide sociale à l’hébergement, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez besoin à un moment donné, le Conseil Départemental peut participer à vos frais d’hébergement, même si vous n’occupez pas une place habilitée à l’aide sociale.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Le Conseil Départemental fixe le montant de l’aide sociale en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement.
Il va étudier :
- ses ressources,
- les ressources de son conjoint,
- les ressources de ses obligés alimentaires (c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces derniers sont dans le besoin). L’obligation alimentaire existe entre parents et enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents.
Procédure
- La demande d’aide sociale à l’hébergement doit être déposée dans les 2 mois suivants l’entrée en établissement
- Elle est déposée auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de résidence du demandeur. Le CCAS se chargera ensuite de transmettre le dossier au Conseil Départemental dans le mois de son dépôt
Modalités de versement
Le bénéficiaire reverse 90 % de ses revenus au Conseil Départemental. S’il touche une allocation logement, cette aide est reversée dans son intégralité au Conseil Départemental.
Les 10 % restants sont laissés à la disposition de la personne. Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant.
En cas de décès, des récupérations de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire sont exercées.
