Aide

Agriculture

Aide à la création et à l’augmentation des cheptels ovins et caprins

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Moutons

Objectifs

  • Augmenter les cheptels départementaux ovins et caprins
  • Améliorer et soutenir la génétique

Bénéficiaires

  • Les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire exerçant en exploitation individuelle ou en société ayant pour objet la production agricole primaire

Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA, 

  • Les groupements de producteurs et groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Cadre de référence

  • Délibérations fondatrices du Conseil Départemental des 23 juin 1997 et 27 mars 2000,
  • Délibération de décembre 2014,
  • Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017,
  • Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s’inscrivent dans le cadre de Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.


Date de la mise en œuvre
A partir du 1er janvier 2015. 


Durée du programme d’aide
5 ans correspondant à la durée de l’Accord-Cadre 2020-2025 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture.
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité 

  • le siège d’exploitation est situé en Côte-d'Or,
  • l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins cinq ans, sauf s’il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, 
  • le porteur de projet s’engage par une déclaration sur l’honneur à pérenniser son activité pendant une durée minimale de cinq ans,
  • être détenteur de 80 brebis mères primables pour les éleveurs allaitants ayant un autre atelier de production ou de transformation sur l’exploitation (hors grandes cultures) ou être détenteur de 120 brebis mères primables pour les éleveurs allaitants ne possédant qu’un atelier ovin ou polyculture-ovin (dans un délai maximum de 30 mois suite à la notification de l’aide) ou être détenteur de 40 brebis mères laitières ou 40 chèvres laitières.

Investissements éligibles 

  • création d’un cheptel ovin (en accord avec les seuils décrits précédemment) ou augmentation du cheptel de souche au-delà de 20 brebis allaitantes / 10 brebis laitières / 10 chèvres,
  • modalités : accroissement du cheptel par achat extérieur ou croît interne,
  • acquisition de femelles pour l'amélioration génétique du cheptel. 

 
Montants et taux d'aide 

  • l’accroissement minimum donnant droit à l’aide est de 20 brebis ou agnelles allaitantes / 10 brebis laitières / 10 chèvres,
  • taux de base :  30 % du montant HT pour achat ou estimation pour renouvellement interne dès la 1ère femelle acquise, 
  • Bonification pour l’acquisition d’animaux inscrits ou inscriptibles : + 5 %,
  • Bonification pour les Jeunes Agriculteurs *:  taux unique d’aide de 35 %, 
  • Plafond de subvention : 15 000 € H.T. 

* selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental 
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture 
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Les dossiers seront déposés avant le début du projet.
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

  • une demande écrite sur imprimé fourni à la demande,
  • une attestation justifiant la qualité d’exploitant agricole à titre principal ou secondaire du demandeur (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles),
  • la fiche de situation au répertoire SIRENE,
  • pour les JA : un certificat d’installation validé en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA),
  • les motivations technico-économiques du projet,
  • photocopie de la demande d’Aide aux Ovins (AO) de l’année en cours,
  • un RIB IBAN Bancaire ou Postal,
  • un devis d’achat ou, en cas d’accroissement interne, un avis technique de la Chambre d’Agriculture (pour les ovins viande) ou de Alysé (pour les ovins et caprins lait) rapportant la valeur estimée des animaux,
  • le demandeur établira la liste des aides de minimis agricoles qu’il a perçu pendant l’exercice fiscal en cours et les deux précédents, en remplissant une attestation figurant en annexe de cette fiche guide de l’aide.

Remarque : en cas d’investissements concomittants à l’installation, l’attestation justifiant la qualité d’exploitant à titre principal ou secondaire pourra être fournie après le dépôt de dossier de demande de subvention et ne constituera donc pas un frein à l’instruction dudit dossier.

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.

Le seuil des 80 ou 120 brebis (40 brebis laitières ou 40 chèvres) précisé dans les conditions d’éligibilité devra être atteint dans les 30 mois suivant la notification de l’aide. Le paiement interviendra à la réception de toutes les factures certifiées acquittées.

En cas d’investissements concommittants à l’installation, la production de l’attestation justifiant la qualité d’exploitant à titre principal ou secondaire devra être fournie pour permettre le paiement de la subvention.