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Agriculture
Environnement

Aide à la création d’aires collectives de compostage d’effluents d’élevage et de déchets verts

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Pâturage
Après la fauche sur la boucle des Maillys

Objectifs

  • Financer des investissements d’infrastructures permettant d’adapter et moderniser les pratiques agricoles par une valorisation de la biomasse et une meilleure prise en compte de l’environnement avec la création d’aires collectives de compostage agricoles,
  • Favoriser ainsi la réintroduction de matière organique dans les sols en substitution d’engrais minéraux, avec une plus value sur les exploitations par une réduction des coûts.
     

Bénéficiaires

Les groupements de producteurs ayant pour objet la production agricole primaire, les CUMA et groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Cadre de référence

  • Délibération de décembre 2014
  • Délibération du Conseil Départemental du 3 juillet 2015
  • Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du FEADER 2014 – 2020, mesure 4 « investissements physiques » sous mesure 4.1 Investissements dans les bâtiments dans les exploitations agricoles.

Date de la mise en œuvre 
A partir de la date de mise en œuvre des programmes d’aide du FEADER 2014 -2020. 

Durée du programme d’aide
5 ans correspondant à la durée de l’Accord Cadre 2015 – 2019 entre le Conseil Départemental de la Côted'Or et la Chambre d’Agriculture.
 

Nature de l'aide

Subvention d’investissement

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité 

  • Le siège d’exploitation est situé en Côte-d'Or; 
  • L’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour un groupement, on considérera l’âge du plus jeune associé, 
  • Le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement),
  • Le projet respecte les normes communautaires applicables à l’investissement concerné, 
  • Le porteur de projet s’engage par une déclaration sur l’honneur à pérenniser son activité pendant une durée minimale de 5 ans.  

Investissements éligibles 

  • Aménagement de plateforme collective de compostage de déjections d’élevage ou de cocompostage incluant les déchets verts. 

Les coûts éligibles sont les suivants :

  • la construction des infrastructures et les équipements neufs
  • les frais généraux liés aux dépenses visées aux points précédents, tels que les frais d'ingénieurs et de consultation, d'études de faisabilité,

Sont exclus :

  • le foncier
  • les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union

Montants et taux d'aide 
Une seule aide pourra être attribuée par société ou groupement pendant la durée de ce programme. 
Investissement global d'un coût minimum de 10 000 € H.T.
Taux d'aide de 30 % du montant hors taxes des dépenses éligibles.
Plafonnement des dépenses éligibles à 150 000 € H.T. 
Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement du FEADER.

Procédure

Les modalités d'instruction, de paiement et de contrôle relèvent du cadre défini dans le Plan de Développement Rural de Bourgogne 2014-2020 et seront détaillées dans chaque appel à projets.
Le guichet unique pour le dépôt des dossiers et leur instruction est la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.
La part de financement relevant du Département est accordée par le Comité Régional de Programmation des crédits FEADER.
Les paiements sont versés par l’Agence de Services et de Paiement après validation des pièces justificatives par la Direction Départementale des Territoires.