Aide

Agriculture
Eaux et Milieux Aquatiques

Aide en faveur de la préservation de la qualité de l’eau en productions végétales, y compris en viticulture

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Champ et rivière

Objectifs

  • Financer des investissements d’infrastructures permettant de préserver les ressources en eau souterraines et ou superficielles vis-à-vis des pollutions diffuses ou ponctuelles par les pesticides, les fertilisants et les effluents issus de la transformation de productions végétales
  • Favoriser les investissements liés à des objectifs environnementaux en priorisant la construction d'aires de lavage de pulvérisateurs
  • Réduire l'impact des produits phytosanitaire et des sous produits issus de la viticulture dans une perspective de préservation de la ressource en eau et de la qualité des milieux
     

Bénéficiaires

  • Les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire
  • Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal

Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA, 

  • Les groupements de producteurs et groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE),
  • Les structures associatives à vocation agricole.
     

Cadre de référence

  • Délibérations CG du 19 juin 2006, 13 décembre 2007 et 30 mai 2008
  • Délibérations CG du 13 décembre 2002 et CG du 26 mai 2003
  • Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du FEADER 2014 – 2020, mesure 4 « investissements  physiques » sous mesure 4.3 « Investissements dans les infrastructures en faveur de la préservation de la qualité de l’eau ».
 

Date de la mise en œuvre 
A partir de la date de mise en œuvre des programmes d’aide du FEADER 2014 -2020. 

Durée du programme d’aide 
5 ans correspondant à la durée de l’Accord Cadre 2015 – 2019 entre le Conseil Départemental de la Côted'Or et la Chambre d’Agriculture.
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité 

  • Le siège d’exploitation est situé en Côte-d'Or
  • L’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé
  • Le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement)
  • Le projet respecte les normes communautaires applicables à l’investissement concerné
  • Le porteur de projet s’engage par une déclaration sur l’honneur à pérenniser son activité pendant une durée minimale de 5 ans
  • Pour les projets d’ouvrages collectifs de traitement des produits phytosanitaires en milieu viticole, les plates-formes de lavage et de remplissage des pulvérisateurs doivent être identifiées dans le cadre d'une réflexion territoriale

Investissements éligibles 

  • Aménagement d'aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs
  • Aménagement de bacs de rétention propres à éviter des pollutions diffuses ou ponctuelles (stockage d'engrais liquide, fûts d’huile..)

Les coûts éligibles sont les suivants :

  • la construction des infrastructures, y compris :
    • les ouvrages de traitement des produits phytosanitaires :

 les plates-formes de lavage et de remplissage des pulvérisateurs seront collectives en milieu viticole et individuelles ou collectives en grandes cultures, 

  • l’achat de matériels et équipements neufs,
  • les frais généraux liés aux dépenses visées aux points précédents, tels que les frais d'ingénieurs et de consultation, d'études de faisabilité
  • les matériels d’occasion, sous réserve de production d’un certificat de garantie d’au moins six mois par un concessionnaire en machines agricoles ou spécialisé (permettant notamment d’établir la conformité en vigueur par rapport à la sécurité du travail),
  • les frais d’auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs. 

Sont exclus :

  • les formations, les consommables, le foncier, les remplacements à l'identique, les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union. 

 
Montants et taux d'aide 
Montant hors taxes des dépenses éligibles. 
Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne  pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement du FEADER. Une seule aide pourra être attribuée par exploitation pendant la durée de ce programme démarré en 2008.
 

Pour les productions végétales hors viticulture :
Investissement global d'un coût minimum de 2 000 € H.T et d'un coût maximum de 30 000 € H.T. 
Taux d'aide de 30 % du montant hors taxes des investissements, Plafonnement des investissements à 100 000 € H.T pour les groupements collectifs.

Pour les productions viticoles :
Taux d’aide de 40 % du montant hors taxes pour les études, et de 25 % du montant hors taxes pour les travaux plafonnés à 800 000 € H.T par projet.

Procédure

Les modalités d'instruction, de paiement et de contrôle relèvent du cadre défini dans le Plan de Développement Rural de Bourgogne 2014-2020 et seront détaillées dans chaque appel à projets.
Le guichet unique pour le dépôt des dossiers et leur instruction est la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or.
La part de financement relevant du Département est accordée par le Conseil Départemental ou par sa Commission Permanente.
Les paiements sont versés par l’Agence de Services et de Paiement après validation des pièces justificatives par la Direction Départementale des Territoires.