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Aide aux Propriétaires Occupants - Travaux Lourds

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Logement indigne

Objectifs

Cette aide départementale, complémentaire à celle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter Serein », vise à soutenir la réalisation de travaux lourds dans un logement très dégradé, indigne ou insalubre, dans le cadre du Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.

Bénéficiaires

Les propriétaires occupants modestes et très modestes, résidant dans le département de la Côte-d’Or, hors Dijon Métropole, éligibles au barème de ressources de l’Anah et dont le logement a plus de quinze ans.

Cadre de référence

  • arrêté ministériel du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'Anah, révisés chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac,
  • Délégation des Aides à la Pierre 2019-2024,
  • programme d’Action Territorial du Conseil Départemental en vigueur au moment de la demande,
  • Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Nature de l'aide

Aide à hauteur de 5 % du montant des travaux retenus et subventionnés par l'Anah.

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Cette intervention est conditionnée à l'octroi d’une subvention de l’Anah au titre du programme « Habiter Serein », relatif aux projets de travaux lourds des logements indignes, insalubres ou très dégradés. À ce titre, sont concernés les logements faisant l’objet :

  • d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
  • ou d’un rapport réalisé par un professionnel qualifié, certifiant l’existence d’une insalubrité ou d’une dégradation très importante, sur la base des grilles d’évaluation de la dégradation et/ou de l’insalubrité de l’Anah.

Le cas échéant, cette aide départementale peut être cumulable avec l’« Aide aux Propriétaires Occupants - Travaux d’Amélioration Énergétique des Logements », sous réserve que le projet réponde aux conditions fixées par ce programme.

Le propriétaire occupant doit être accompagné par un opérateur agréé dans le cadre d’une assistance à maitrise d’ouvrage. 

Pour connaître les opérateurs présents sur le territoire et bénéficier d’informations complémentaires sur le programme « MaPrime'Sérénité », contacter Bourgogne Énergies Renouvelables au 03 80 59 12 80 – 1 boulevard Voltaire 21000 DIJON.

Constitution du dossier

Sur le territoire de délégation du Conseil Départemental, hors territoire couvert par une opération programmée : deux cas de figure

  • s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : la demande d’aide est faite au Département, directement par l’opérateur signataire, lors du dépôt de dossier à l’Anah pour solliciter l’agrément,
  • s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : pour constituer le dossier de demande de subvention, l’imprimé de demande de concours doit être adressé au Conseil Départemental par l’opérateur. La demande de concours est téléchargeable sur le site.

Pour les territoires couverts par une opération programmée : deux cas de figure

  • s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : la demande d’aide aux travaux est faite au Département, directement par l’opérateur signataire lors du dépôt de dossier à l’Anah pour solliciter l’agrément,
  • s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : pour constituer le dossier de demande de subvention, l’imprimé de demande de concours doit être adressé au Conseil Départemental par l’opérateur. La demande de concours est téléchargeable sur le site.

Modalités de versement

Sur le territoire de délégation du Conseil Départemental, hors territoire couvert par une opération programmée : deux cas de figure

  • s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée à l’opérateur après attribution. Elle sera reversée au bénéficiaire par l’opérateur au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’Anah,
  • s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée après attribution au bénéficiaire au terme des travaux, selon les mêmes modalités que les aides de l’Anah.

Pour les territoires couverts par une opération programmée :

  • s'il y a convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : l’aide est versée directement à l’opérateur et vient en déduction du coût des travaux facturés au propriétaire,
  • s’il n’y a pas de convention de mandat de gestion entre le Département et l’opérateur : le propriétaire occupant adresse au Conseil Départemental, via l’opérateur, une demande de paiement accompagnée d’une copie du courrier de notification d’attribution de la subvention de l’ANaH (acomptes et solde) et du plan de financement définitif des travaux.

Par dérogation au Règlement d’Intervention Départemental la demande de versement de la subvention, doit intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la décision de subvention de l’Anah.