Objectifs
Cette aide départementale, complémentaire à celle de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) à destination des propriétaires bailleurs privés qui souhaitent conventionner leur logement, vise à favoriser l’accès au marché locatif de logements de qualité et peu énergivores aux personnes aux revenus modestes ou très modestes, dans le cadre de la politique départementale de l’habitat.
Bénéficiaires
Les propriétaires bailleurs privés dont le logement faisant l’objet de travaux se situe dans le département de la Côte-d’Or hors Dijon Métropole.
Cadre de référence
- Délibération du Conseil Départemental du 21 juin 2013,
- Programme d’Action Territorial du Conseil Départemental en vigueur au moment de la demande,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.
Nature de l'aide
Aide à hauteur de 5 % du montant des travaux retenus et subventionnés par l'Anah.
Modalités de calcul et conditions d'attribution
Cette intervention est conditionnée à l'octroi d’une subvention de l'Anah dans le cadre du dispositif "Loc'Avantages" pour les logements à « loyers conventionnés » dans le cadre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) des Programmes d'Intérêt Généraux (PIG), ou de tout autre conventionnement valant opération programmée au sens de l’Anah et faisant l'objet d'une contractualisation entre une collectivité locale et le Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
Procédure
Le propriétaire bailleur peut déposer son dossier seul ou faire appel à l’opérateur missionné par la collectivité afin de l’accompagner dans son projet depuis son élaboration jusqu’à sa réalisation.
Constitution du dossier
Pour constituer le dossier de demande de subvention, l’imprimé de demande de concours est téléchargeable sur le site.
Adresser une demande de concours accompagnée des pièces indiquées à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Modalités de versement
Par dérogation au Règlement d’Intervention et dans un délai maximal de trois ans à compter de la décision de subvention de l’Anah, adresser au Conseil Départemental une demande de paiement accompagnée de la fiche de calcul de l’Anahet d’une copie du courrier de notification d’attribution de la subvention de l’Anah(acomptes et solde).
