Aide aux micro-filières - adaptation et diversification de l’outil de production

• favoriser la mise en place de micro-filières pour la partie « production » uniquement,
• encourager les productions locales de qualité,
• accroître les débouchés locaux par le soutien aux circuits courts, circuits de production agricole primaire au sens du point (5) de l’article 2 du règlement CE 702/2014. De ce fait, les objectifs visés aux points 3) a et 3) c de l’article 14 du règlement CE 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 sont respectés, à savoir :
  • « l'amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l'exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l'amélioration et la reconverstion de la production »,
  • « la création et l'amélioration des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, y compris l'accès aux terres agricoles, le remembrement et l'amélioration des terres, l'approvisionnement et les économies d'énergie et d'eau ».

• les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire,
• les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal, ayant au maximum 20 producteurs associés.

Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA. 

• les groupements de producteurs et groupements d’intérêt économique et environnementale (GIEE).

• Délibérations fondatrices du Conseil Départemental des 23 juin 1997 et 27 mars 2000, délibération de décembre 2014,
• Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017,
• Délibération du Conseil Départemental du 25 novembre 2019 adoptant l’Accord-Cadre 2020-2025 avec la Chambre d’Agriculture,
• Règlement d’intervention applicable aux aides départementales en vigueur au moment du dépôt du dossier,
• Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2022.

Ces aides s'inscrivent dans le régime cadre SA.107520 (2023/N) « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire » notifié par le Ministère de l’Agriculture et entré en vigueur le 30 novembre 2023.

Date de la mise en œuvre 
A partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural de la Commission.

 
Durée du programme d’aide 
5 ans à compter de l'accusé de réception de la Commission sous réserve des crédits correspondants (2020-2025).
 

Subvention d’investissement.

Conditions d’éligibilité 

• siège d’exploitation situé en Côte-d’Or
• l’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf s'il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé,
• avoir fait réaliser une analyse diagnostique et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement),
• respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
• pérenniser l’activité pendant une durée minimale de 5 ans.

Investissements éligibles 

• les études préalables de faisabilité, de marché, d’incidence (dont prestations de la Chambre d’Agriculture),
• les aménagements intérieurs des locaux et des bâtiments existants (hors achat de bâtiments),
• la construction de bâtiments neufs,
• les investissements fixes et matériel (strictement liés à l'outil de production),
• les microtracteurs,
• les matériels d’occasions, sous réserve de production d’un certificat de garantie de 6 mois au minimum par un constructeur ou un concessionnaire en machines agricoles ou spécialisé (permettant notamment d’établir la conformité en vigueur par rapport à la sécurité du travail),
• les frais d’auto-construction à hauteur de 50 % du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs,
• les parcours extérieurs de volailles (clôtures, plants non productifs définis ci dessous, terrassements, les colliers, les tuteurs, gaines de protection et aménagements protecteurs du pied et de l’enracinement de l’arbre),
• arbres et arbustes champêtres adaptés aux conditions pédo-climatiques (locaux) âgé entre un et trois ans dans le cadre d’un parcours extérieur pour volailles (cf. annexe) 

Sont exclus :

• l'achat de droits de production, de droits au paiement et de plantes annuelles,
• la plantation de plantes annuelles et permanentes,
• les travaux de drainage,
• les investissements destinés à la mise aux normes de l'Union, à l'exception des aides accordées à  de jeunes agriculteurs dans un délai de 24 mois à compter de la date de leur installation,
• l'achat d'animaux ou de végétaux (à l’exception des plants truffiers et plants décrits ci-dessus dans le cadre unique des parcours de volailles),
• les formations,
• les véhicules dont les caractéristiques techniques ne démontrent pas l’affectation spécifique  à la production,
• les clôtures,
• les consommables,
• le foncier,
• les remplacements à l'identique.

Montants et taux d'aide 

• Montant hors taxes des dépenses éligibles. 

Les taux d’aide ci-après pourront être diminués compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal en vigueur pour se conformer au règlement européen n°702/2014 à l’article 14 (point 12. d) et point 13.) 
La périodicité de l’aide est de 5 ans.
 
Projets individuels portés par un exploitant individuel ou par une société :

• 20 % avec un plafond de subvention fixé à 12 000 €, 
• 30 % pour les jeunes agriculteurs* avec un plafond de subvention fixé à 18 300 € 

Projets collectifs portés par un groupement de producteurs : 

• 20 % avec un plafond de subvention fixé à 18 300 € *selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014.

Les investissements devront être d’un montant minimum de dépenses éligibles de 2 000 € HT (soit une subvention minimale de 400 €).