Aide

Agriculture
Environnement

Aide aux études pour la méthanisation de produits résultant d’activités agricoles

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Fleur jaune

Objectifs

  • Favoriser la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques ou en substitution à d’autres matériaux
  • Inciter à mieux gérer l’azote dans une logique globale sur les territoires
  • Contribuer à une meilleure autonomie énergétique des exploitations
     

Bénéficiaires

  • Les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation individuelle ayant pour objet la production agricole primaire
  • Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants à titre principal, est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA
  • Les groupements de producteurs et groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
  • Les structures associatives à vocation agricole
     

Cadre de référence

  • Délibération du Conseil Départemental de décembre 2014
  • Délibération du Conseil Départemental du 16 octobre 2017
  • Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018
  • Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du FEADER 2014 – 2020, mesure 19 « Développement des exploitations et des entreprises », sous mesure 6.4 « Investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles» Investissements dans la méthanisation.

Date de la mise en œuvre 
A partir de la date de mise en œuvre des programmes d’aide du FEADER 2014 -2020. 

Durée du programme d’aide 
5 ans correspondant à la durée de l’Accord Cadre 2015 – 2019 entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et la Chambre d’Agriculture.
 

Modalités de calcul et conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité 

  • Le siège d’exploitation est situé en Côte-d'Or
  • L’âge maximum d’accès au programme :

âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge du plus jeune associé, 

  • Le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre d’Agriculture (missionnée par le Conseil Départemental afin d’établir la pertinence de l’investissement), 
  • Le projet respecte les normes communautaires applicables à l’investissement concerné,
  • Le porteur de projet s’engage par une déclaration sur l’honneur à pérenniser son activité pendant une durée minimale de 5 ans. 

Le projet de méthanisation devra intégrer au moins 50 % de produits agricoles (hors cultures alimentaires et fourragères) ou de déchets agroalimentaires autoconsommés dans l’approvisionnement de l’unité de méthanisation, le cas échéant, les autres apports doivent consister en déchets de collectivités (dont déchets verts) ou d’entreprises agro-alimentaires, à l’exclusion des ordures ménagères et des sous-produits animaux de catégorie 1.
Les cultures énergétiques (à l’exception des cultures dérobées) ne doivent pas dépasser 10 % de l’approvisionnement de l’unité de méthanisation. 
S’il est prévu une production d’énergie thermique, celle-ci devra être valorisée à plus de 50 %. 

Coûts éligibles 
Les coûts liés aux études de faisabilité. 

Montants et taux d'aide 
Montant hors taxes des dépenses éligibles. 
Le taux d’aide est de 40 % du coût HT, avec un plafond de subvention de 50 000 €.
Ce taux pourra être diminué compte tenu des autres aides publiques afin de ne pas dépasser un taux d’aide maximal de 80 % pour se conformer au Règlement général des aides du Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
 

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental 
Hôtel du Département 
53 bis rue de la Préfecture 
BP 1601 
21035 DIJON CEDEX 
Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.
 

Constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

  • Une demande écrite sur imprimé fourni par les Services de la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or chargés de l’instruction technique
  • Une attestation justifiant la qualité d’exploitant agricole à titre principal du demandeur (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles), et le n° de SIREN
  • Une pré
  • L’analyse établie par la Chambre d’Agriculture de la Côte-d'Or cautionnant la pertinence de la démarche et du projet envisagé
  • Le cahier des charges élaboré pour la consultation des prestataires qui seront chargés de la réalisation de l’étude, ainsi qu’un devis descriptif et estimatif
  • Un RIB IBAN Bancaire ou Postal
  • Les statuts pour les groupements collectifs demandeurs
     

Modalités de versement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du Règlement d’intervention applicable aux aides  départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Départemental.