Objectifs
Permettre une solution d’accès au haut débit en tout point du territoire départemental.
Bénéficiaires
- Foyers, agriculteurs, artisans, très petites entreprises et très petites industries,
- Communes dont la mairie dispose actuellement d’une possibilité insuffisante de connexion, tant par ADSL que WIFI et WIMAX.
Cadre de référence
- Délibérations du Conseil Départemental du 24 novembre 2008 et du 6 juillet 2012
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Départemental de décembre 2018
- Guide des Aides du Conseil Départemental adopté par délibération du Conseil Départemental de décembre 2018.
Nature de l'aide
Programme d’aide financière, sous conditions, à destination des foyers, agriculteurs, communes, artisans, très petites entreprises et très petites industries qui ne disposent pas du haut débit et qui feraient l’acquisition d’un kit satellite.
Ce programme vise la couverture des zones particulièrement isolées qui ne pourront être atteintes ni par une solution filaire du fait d’un éloignement important, ni par une solution radio au regard d’un relief compliqué ou de la présence de masques nécessitant la pose d’un nombre de relais de diffusion important.
Ne peuvent pas prétendre à l’aide accordée :
- les demandeurs concernés par le projet dit de « la fibre optique au cœur du bourg » mis actuellement en œuvre par le Conseil Départemental dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT) sauf ceux dont le débit est inférieur à 8 Mb/s.
Peuvent prétendre à l’aide accordée :
- les demandeurs ne disposant d’aucune connexion internet quelque soit la solution technique
- les demandeurs qui, après mise en service commerciale du central ADSL installé dans le cadre du projet dit « de la fibre optique au cœur du bourg », ne disposeraient pas d’un débit par l’ADSL d’au moins 8 Mb/s, ou qui resteraient inéligibles à l’ADSL pour des raisons techniques (comme une ligne téléphonique multiplexée)
Modalités de calcul et conditions d'attribution
La subvention accordée est de 80 % du montant d’acquisition du kit (hors frais d’installation). Elle est limitée à 320 €.
Procédure
La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Hôtel du Département
53 bis rue de la Préfecture
CS 13501
21035 DIJON CEDEX
Constitution du dossier
- Une demande écrite préalable qui déclenchera la vérification de l’éligibilité.
- La fourniture d’une copie de la facture et d’un RIB.
Modalités de versement
Le paiement se fera au vu d’une facture d’acquisition du kit, portant la mention « service fait et réglé le » suivie de la date et de la signature du demandeur, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
