Côte-d'Or Bourgogne - Obtenir sa carte

La gratuité des transports scolaires s'applique aux élèves qui fréquentent leur établissement scolaire de référence. Cette prise en charge concerne uniquement les transports scolaires entre le domicile du représentant légal et l'établissement scolaire, ou entre le domicile de la nourrice et l'école primaire ou maternelle.

Attribution de la carte

Pour bénéficier des transports scolaires, l'élève doit satisfaire certaines conditions :
- Fréquenter son établissement de référence ou un autre établissement dans la cas d'une filière technique
- Résider, ainsi que le représentant légal ou la nourrice, en Côte-d'Or et à plus de 2km de l'établissement fréquenté.
- Résider dans une commune différente de celle où se situe l'établissement de référence
- Fréquenter un établissement public ou privé sous contrat avec l'Etat
- Ne percevoir aucune rémunération
Les élèves en enseignement général qui fréquentent un autre établissement que celui de référence, situé sur une autre commune, peuvent toutefois se voir attribuer une carte de transport scolaire, moyennant une participation financière s'il existe un transport ou une indemnité le cas échéant.
Les cartes de transport scolaire sont remises directement par les établissements scolaires.
La carte de transport n'est éditée que dans la limite des places disponibles dans l'autocar. Elle peut être attribuée en début d'année et retirée ensuite selon l'évolution du nombre d'élèves dans l'autocar.

Constitution du dossier

- Vous êtes nouvellement inscrit dans un établissement : une demande d'inscription aux transports scolaires doit être établie. Elle est à remettre, dûment complétée, à votre établissement avant sa fermeture en juillet. En principe, les formulaires de demande de carte sont remis par les établissements scolaires, à partir du mois de juin.
- Vous restez dans le même établissement et vous êtes déjà titulaire d'une carte : votre établissement se chargera de son renouvellement.