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Enquête Publique - Commune de Chatillon-sur-Seine - Avis d'enquête

Une enquête publique relative au projet de nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Chatillon-sur-Seine aura lieu du 19 février 2013 au 21 mars 2013 inclus. (cf. lien vers avis
d’enquête).

Enquête Publique - Commune de Chatillon-sur-Seine - Avis d'enquête

Télécharger l'avis d'enquête

 

DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

Aménagement Foncier Agricole et Forestier

Commune de CHATILLON-SUR-SEINE

Avec extension sur les communes de MAISEY-LE-DUC, BUNCEY,
MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Sur le projet du nouveau parcellaire de l’aménagement foncier agricole et forestier et du programme des travaux connexes
(Articles R.123-8 à R.123-12 du code rural et de la pêche maritime)

 

Les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le périmètre d’aménagement foncier des communes de CHATILLON-SUR-SEINE avec extension sur les communes de MAISEY-LE-DUC, BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier a procédé à l’établissement du projet de nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes...

Les propriétaires des terrains et les titulaires de droits réels compris dans le périmètre d’aménagement foncier
des communes de CHATILLON-SUR-SEINE avec extension sur les communes de MAISEY-LE-DUC,
BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE sont informés que la Commission
Communale d’Aménagement Foncier a procédé à l’établissement du projet de nouveau parcellaire et du
programme des travaux connexes. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l’aide de bornes.

Le dossier d’enquête comprend les pièces et avis suivants :

  • - le plan de l’aménagement foncier agricole et forestier comportant l’indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l’attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l’identité des propriétaires et, le cas échéant, l’identification des emprises des boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et autres structures paysagères en application de l’article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime ;-
  •  un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ;
  • un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire ;
  • l’indication du ou des maîtres d’ouvrage des travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d’eux l’assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale d’aménagement foncier avec l’estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ;
  • l’étude d’impact et son résumé non technique définis par l’article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionnée aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ;
  • - une copie de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l’article L.123-4 du code rural et de la pêche maritime ;
  • - un registre d’enquête destiné à recevoir les réclamations et observations des intéressés et du public.

 

Les documents désignés ci-dessus seront déposés à la mairie de CHATILLON-SUR-SEINE, les plans et tableaux relatifs aux communes en extension (MAISEY-LE-DUC, BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE) seront consultables du mardi 19 février 2013 au jeudi 21 mars 2013 inclus, aux jours et heures d’ouverture des mairies.

Monsieur Michel FOUROT, demeurant 1 Chemin des Echaillons 21000 DIJON, désigné par le Président du Tribunal Administratif de DIJON comme commissaire-enquêteur (suppléant : Monsieur Roger LEFEVRE), se tiendra en mairie de CHATILLON-SUR-SEINE :
 

  • le mardi 19 février 2013 de 14h00 à 17h00,
  • le mardi 26 février 2013 de 14h00 à 17h00,
  • le samedi 9 mars 2013 de 09h00 à 12h00,
  • le jeudi 21 mars 2013 de 14h00 à 17h00.


pour y recevoir les réclamations et les observations des intéressés sur le projet d’aménagement et le programme des travaux connexes.

 

Un avis portant ces indications est affiché à la Mairie de CHATILLON-SUR-SEINE et en Mairies de MAISEY-LE-DUC, BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE et publié sur le site internet du Conseil Général de la Côte-d’Or (http://www.cotedor.fr) 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

 

A l’issue de l’enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée à la Mairie de CHATILLON-SUR-SEINE et en Mairies de MAISEY-LE-DUC, BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE aux jours et heures d’ouverture des mairies et sur le site internet du Conseil Général de la Côte-d’Or (http://www.cotedor.fr) pendant une durée d’un an à l’issue de l’enquête publique.

 

La Commission Communale d’Aménagement Foncier statuera sur les réclamations et observations formulées
lors de l’enquête. Les décisions de la Commission Communale d’Aménagement Foncier seront notifiées
aux intéressés et publiées en Mairies de CHATILLON-SUR-SEINE et de MAISEY-LE-DUC, BUNCEY,
MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE.

 

En application des articles L.123-13, D.127-4 et D.127-6 du code rural et de la pêche maritime :

 

  • le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès-verbal d’aménagement foncier ;
     
  • les inscriptions d’hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.

 

Il est rappelé qu’en vertu des prescriptions de l’article L.121-19 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du Président du Conseil Général de la Côte-d’Or du 24 avril 2008 fixant la liste des travaux dont la préparation et l’exécution sont soumises à autorisation jusqu’à la clôture des opérations d’aménagement foncier de CHATILLON-SUR-SEINE avec extension sur MAISEY-LE-DUC, BUNCEY, MONTLIOT-ET-COURCELLES et PRUSLY-SUR-OURCE, la préparation et l’exécution des travaux suivants de nature à modifier l’état des lieux sont soumises à autorisation du Président du Conseil Général de la Côte-d’Or, après avis de la commission communale d’aménagement foncier, à l’intérieur du périmètre soumis aux opérations d’aménagement foncier : les travaux forestiers hormis ceux pour l’entretien et la gestion courante de la forêt, les drainages dans la vallée de la Seine, le curage, recalibrage et autre creusement du lit mineur des rivières et ruisseaux, la création ou le comblement de fossés, le changement de culture des parcelles jouxtant la Seine.
En outre, le bornage des nouvelles parcelles ayant été effectué et signalé par des piquets, il est impérativement demandé aux propriétaires et exploitants de laisser les bornes en place.
Si par accident une borne est enlevée, il y a lieu de le signaler au géomètre. Celle-ci ne peut être réimplantée par l’exploitant ou le propriétaire qui s’exposeraient à des sanctions.

 

Le Président du Conseil Général de la Côte-d’Or,

  

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