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Cadre de référence

Délibérations du Conseil Général de la Côte-d'Or du 19 juin 2006, 13 décembre 2007, 30 mai 2008 et décembre 2009.

Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général par délibération du 17  décembre 2009 et modifié par délibération du 04 juin 2010,

Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2012.

Objectifs

Favoriser les investissements liés à des objectifs environnementaux.

Bénéficiaires

• Exploitants soumis à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).
• Groupements collectifs avec un statut identifié.

Nature de l’aide

• Aménagement du local de stockage des produits phytosanitaires,
• Aménagement d'aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs,
• Aménagement de bacs de rétention pour les cuves de stockage d'engrais liquide ou de fuel,
• Investissement liés à des enjeux environnementaux identifiés,
• Collecte des eaux pluviales et réfection des citernes dans les exploitations.

Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention

Une seule aide pourra être attribuée par exploitation pendant la durée de ce programme.

Subvention attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général de la Côte-d'Or sur présentation du projet prévisionnel des travaux approuvé et d’un diagnostic d’environnement préalable.

Investissement global d'un coût minimum de 2000 Euros hors taxes et d'un coût maximum de 30 000 Euros hors taxes.

Taux d'aide de 30% du montant hors taxes des investissements,

Plafonnement de la main d’œuvre pour l’auto construction à 50% du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs.

Cas particuliers :

• Groupement Agricole d’Exploitation en Commun : plafonnement des investissements à 45 000 Euros hors taxes,
• Groupements collectifs : plafonnement des investissements à 100 000 Euros hors taxes.

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :

Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or
53 Bis rue de la Préfecture
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex

Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.

Constitution du projet

Le dossier devra comprendre :

• Une demande écrite,
• Une attestation justifiant de la qualité d'exploitant agricole du demandeur,
• Les autorisations administratives réglementaires (permis de construire, ...),
• Les devis descriptifs et estimatifs du projet,
• Un plan de situation et les plans détaillés du projet,
• Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal,
• La transmission du statut pour les groupements collectifs demandeurs.

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention sera effectué dès réception des justificatifs de travaux suivants :

• Factures acquittées et récapitulées sous forme d’un décompte général et définitif,
• Certificat sur l’honneur certifiant l’achèvement des travaux.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pole Interdirectionnel Infrastructures et Aménagement Durable du Territoire
Direction Agriculture et Environnement
Service Agriculture et Aménagement Rural
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex
Téléphones : 03 80 63 65 91 ou 03 80 63 64 80