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Cadre de référence

Délibérations du Conseil Général de la Côte-d'Or de juin 2006, décembre 2007, 30 mai 2008, décembre 2009.

Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général par délibération du 17 décembre 2009 et modifié par délibération du 04 juin 2010.

Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2012.

Objectifs

Favoriser le développement des systèmes d’exploitation en réduisant l’impact sur l’environnement et en répondant à des objectifs de qualité des produits.

Bénéficiaires

Exploitants soumis à l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA).

Nature de l’aide

Stockage des céréales et des fourrages, traçabilité de la qualité des productions et de leur transport avant la commercialisation.

Modalité de calcul et conditions d’attribution de la subvention

Une seule aide pourra être attribuée par exploitation pendant la durée de ce programme, sur présentation d’un projet prévisionnel des travaux approuvé.

Les aides sont subordonnées à la réalisation :

• D'un diagnostic environnemental préalable,
• D’une note relative à l’intégration paysagère.

Investissement global d'un coût minimum de 10 000 Euros hors taxes et d'un coût maximum de 60 000 Euros hors taxes :

Taux d'aide de 10% du montant hors taxes du taux de base, majoration de 10% aux jeunes agriculteurs (installation depuis moins de 5 ans),

Plafonnement de la main d’œuvre pour l’auto construction à 50% du coût des matériaux, sur présentation des justificatifs.

- Cas particuliers :

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun : plafonnement des investissements à 90 000 Euros hors taxes.

Procédure

Un dossier complet doit être adressé à :

Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or
53 Bis rue de la Préfecture
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex

Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.

Constitution du dossier

Le dossier devra comprendre :

• Une demande écrite,
• Une attestation justifiant de la qualité d'exploitant agricole du demandeur,
• Les autorisations administratives réglementaires (permis de construire, ...),
• Les devis descriptifs et estimatifs du projet,
• Un plan de situation et les plans détaillés du projet,
• Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Général.

Le paiement de la subvention sera effectué dès réception des justificatifs de travaux suivants :

• Factures acquittées et récapitulées sous forme d’un décompte général et définitif,
• Certificat sur l’honneur certifiant l’achèvement des travaux.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pole Interdirectionnel Infrastructures et Aménagement Durable du Territoire
Direction Agriculture et Environnement
Service Agriculture et Aménagement Rural
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex
Téléphones: 03 80 63 65 91 ou 03 80 63 64 80