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Cadre de référence

- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général par délibération du 17 décembre 2009 et modifié par délibération du 4 juin 2010,
- Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2012.

Objectifs

Aider les communes urbaines et rurales à construire ou agrandir des restaurants scolaires destinés aux élèves de l'enseignement du 1er degré.

Bénéficiaires

Communes ou groupements de communes.

Nature de l’aide

Création de locaux en dur à usage de restaurant scolaire.

Modalites de calcul et conditions d’attribution de la subvention

Le montant total HT des travaux est plafonné à :

- 560 € par rationnaire pour les restaurants accueillant jusqu'à 250 rationnaires,
- 250 € par rationnaire à partir du 251ème.

Le taux de subvention est fixé à 40 % du coût de l'opération dans la limite de la dépense subventionnable.

La subvention non forfaitaire est versée en capital et plafonnée à :

- 224 € par rationnaire pour les restaurants accueillant jusqu'à 250 rationnaires,
- 100 € par rationnaire à partir du 251ème.

Procédure

La demande devra être adressée à :

Monsieur le Président du Conseil Général
53 Bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'aide devra comprendre :

- L’avant-projet définitif de l’architecte,
- La délibération de la collectivité :

• approuvant le projet et son coût,
• définissant le plan de financement,
• sollicitant le concours financier du Conseil Général,
• décidant de réaliser les travaux, sous réserve de l'octroi de l'aide demandée désignant, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué à qui la subvention doit être versée.

- L'avis motivé de l'Inspection Académique sur le projet de l'architecte,
- L’arrêté du permis de construire,
- Le planning de réalisation des travaux,
- Les devis des entreprises ou l’estimation établie par le maître d’œuvre après avant-projet sommaire au stade avant-projet définitif,
- Le planning financier et de réalisation de l’ensemble de l’opération si celle-ci est prévue en plusieurs tranches.

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Général.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Infrastructures et Aménagement Durable du Territoire
Direction Aménagement du Territoire et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Service Aide aux Collectivités Territoriales
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.25.02