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Cadre de référence

- délibération du Conseil Général du 16 décembre 2005 approuvant les modalités du programme d’aide,
- règlement européen n°1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité de Rome aux aides « de minimis »,
- régime cadre exempté d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 9 août 2008,
- règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général par délibération du 17 décembre 2009 et modifié par délibération du 4 juin 2010,
- guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de juin 2011.

Objectifs

Aider au développement des services et des équipements destinés aux usagers des véloroutes figurant au schéma départemental des itinéraires cyclables (réseau départemental) et des boucles locales qui complètent ce réseau.

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes, professionnels, associations (éligibilité des projets au cas par cas).

Nature de l’aide

Sont subventionnables les projets suivants :
- signalisation touristique (maîtrise d’ouvrage intercommunale) sous réserve de l’élaboration d’un schéma de signalétique réalisé à l’échelle de l’un des tronçons figurant au schéma départemental des itinéraires cyclables. En outre, le projet doit impérativement avoir fait l’objet d’un accord préalable du ou des gestionnaires de voirie concerné(s).
- aménagements et équipements connexes aux véloroutes (maîtrise d’ouvrage publique) : acquisitions foncières en vue de la création d’une aire d’arrêt, aménagement des aires d’arrêt, aires de jeux sur les aires d’arrêt bordant immédiatement la véloroute, parcs à vélo, plantations…

sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- (réseau départemental uniquement) le projet garantit une compatibilité technique avec la véloroute, notamment en terme de sécurisation des accès à l’espace cyclable,
-  le projet fait partie d’un schéma d’équipement défini à une échelle intercommunale, 
- le maître d’ouvrage s’engage à réaliser un entretien des installations. Par délibération, le maître d’ouvrage décide d’un plan d’entretien des équipements, en précise les moyens nécessaires à la mise en œuvre, sur les plans humain, technique et financier.
- études de clientèle (boucles locales uniquement) : maîtrise d’ouvrage intercommunale ou Association de Pays au sens de l’article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 réalisées à l’échelle du tronçon sous réserve d’approbation du cahier des charges par les services départementaux. Les études ne sont pas subventionnables en tant que telles mais seulement dans le cadre d’une opération de travaux,
- aides aux prestataires touristiques (hébergeurs, restaurants servant une cuisine traditionnelle, sites et monuments) dans l’adaptation et le développement de leur offre en lien avec les véloroutes, notamment : construction d’abris clos pour les cycles, acquisitions de râteliers, de kits de réparation des cycles. Seuls les établissements situés à moins de 5 km du réseau départemental ou d’une boucle locale sont éligibles. Ce critère géographique est à apprécier notamment au regard de la densité de l’offre sur la partie d’itinéraire concernée.
- travaux des prestataires d’hébergement et de restauration labellisés ou en cours de labellisation adhérant à une chaîne volontaire reconnaissant la qualité d’un accueil spécifique aux besoins des randonneurs, dont les cyclotouristes ou tout label national visant le même objectif. Seuls les établissements par ailleurs éligibles aux programmes d’aides définis par l’Assemblée Départementale et situés à moins de 5 km du réseau départemental ou d’une boucle locale sont éligibles. Ce critère géographique est à apprécier notamment au regard de la densité de l’offre sur la partie d’itinéraire concernée.
- aides aux loueurs et réparateurs de cycles.

L’acquisition de cycles est subventionnable sous les conditions cumulatives suivantes :

- le projet porte sur plus de 10 cycles,
- la location des cycles est prévue avec un kit complet de dépannage, un cadenas, un porte-carte et un casque,
- le prestataire assure ou fournit des solutions adaptées pour le transport de bagages.
- aide à l’acquisition de véhicules neufs pour le transport des cycles, des personnes (plus de six places assises) ou des bagages. L’aide est réservée aux projets portés par une société commerciale immatriculée au Registre des Sociétés et dont l’activité principale est d’offrir des services aux randonneurs, notamment cyclistes.

Modalités de calcul et conditions d’attribution

Signalisation touristique :
- réseau départemental : taux d’aide de 50 % de la dépense HT dans la limite d’un plafond de subvention de 10 000 euros par maître d’ouvrage,
- boucles locales : taux d’aide de 35 % de la dépense HT dans la limite d’un plafond de subvention de 10 000 euros par maître d’ouvrage,

Aménagements et équipements connexes aux véloroutes :
- réseau départemental : taux d’aide de 50% de la dépense HT dans la limite d’un plafond de subvention de 50 000 euros par maître d’ouvrage,
- boucles locales : taux d’aide de 35% de la dépense HT dans la limite d’un plafond de subvention de 50 000 euros par maître d’ouvrage. La dépense subventionnable inclut le coût TTC de l’étude de clientèle réalisée préalablement,

Équipements spécifiques des prestataires touristiques :
Equipements d’accueil et d’information des cyclotouristes : taux d’aide de 15% de la dépense HT. Le taux est majoré à 35 % dans le cas où ces équipements s’inscrivent dans une démarche d’obtention d’un label national reconnaissant la qualité d’un accueil spécifique aux besoins des randonneurs, dont les cyclotouristes. L’aide est plafonnée à 10 000 euros par prestataire.
Travaux des prestataires d’hébergement et de restauration labellisés :
Les établissements concernés peuvent bénéficier d’un taux de subvention bonifié de 10 points dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de subvention pour des travaux éligibles au titre d’un autre programme départemental d’aide.

Acquisitions de cycles :
Taux d’aide de 20 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 000 euros HT. Sont intégrés à la dépense subventionnable les achats d’équipements suivants : kit de réparation, cadenas, porte-carte, casque.
NB : une seule subvention à ce titre sera attribuée par bénéficiaire et la subvention maximale est plafonnée à 3000 euros.

Acquisitions de véhicules neufs pour le transport des cycles, des personnes ou des bagages :
Taux d’aide de 20 % applicable à une dépense plafonnée à 15 000 euros HT, soit une subvention maximale de 3000 euros.

NB : une seule subvention à ce titre sera attribuée par bénéficiaire.

NB: d’une manière générale, le calcul des subventions répond aux conditions suivantes :
- en cas de financements multiples, le cumul des subventions est plafonné à 80 % de la dépense subventionnable,
- le taux d’aide indiqué peut être modulé en application de la réglementation européenne en vigueur concernant les aides publiques aux entreprises,
- pour les maîtres d’ouvrage privés, les opérations dont la subvention calculée serait inférieure à 1500 € ne sont généralement pas subventionnables ; une dérogation pourra toutefois être prévue après un examen au cas par cas au regard de la pertinence touristique du projet et en fonction des caractéristiques du territoire.

Procédure

Les demandes doivent être adressées à :

M. le Président du Conseil Général
53 bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21 035 DIJON Cedex
Les demandes de subvention seront instruites en application du règlement d’intervention du Conseil Général consultable sur le site www.cotedor.fr, rubrique « Guide des aides », et selon les modalités spécifiques au présent programme d’aide.
Toutefois, pour les maîtres d’ouvrage privés, les travaux démarrés moins de six mois avant la réception de la demande de subvention peuvent être examinés au titre du présent programme.
 

Constitution du dossier

Pour les hébergeurs et les restaurateurs : se reporter aux fiches programme correspondantes.
Pour les autres prestataires privés, le dossier de demande d'aide devra comprendre :
- les devis estimatifs et descriptifs de travaux,
- le cas échéant, un jeu de plans,
- un échéancier de réalisation de l’opération.
- une demande établie par courrier,
- une attestation par le Cabinet Comptable justifiant que le demandeur s’est acquitté de ses impositions et cotisations sociales,
- en ce qui concerne les travaux immobiliers, l’engagement de maintenir l’activité pendant 10 ans,
- l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
- un relevé d’identité bancaire ou postal,
- un curriculum vitae du propriétaire exploitant ou du gérant,
- un document de présentation de l’activité de l’entreprise,
- le cas échéant, une attestation d’affiliation ou un justificatif de demande d’affiliation à un label national ou une chaîne volontaire reconnaissant la qualité de l’accueil des randonneurs, dont les cyclotouristes,
- les bilans et les comptes de résultat des 2 derniers exercices clos ainsi qu’un budget prévisionnel de l’année en cours,
- un rapport retraçant l’activité de l’entreprise et l’utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l’année précédente,
- une attestation signée par le Cabinet Comptable justifiant que le demandeur s’est acquitté de ses obligations sociales et fiscales,
- un récapitulatif établi par le Cabinet Comptable de l’ensemble des aides publiques obtenues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents,
- pour les entreprises : une attestation concernant les effectifs salariés, le montant du bilan et du chiffre d’affaires, l’actionnariat de l’entreprise ainsi que la répartition des droits de vote au sein des organes décisionnels de la structure.

Pour les maîtres d’ouvrages publics :
- une délibération approuvant le projet et son devis, définissant le plan de financement, sollicitant le concours financier du Conseil Général, décidant de réaliser les travaux, et définissant les moyens nécessaires à l’entretien des installations,
- les devis estimatifs et descriptifs de travaux,
- le cas échéant, un jeu de plans,
- un échéancier de réalisation de l’opération.
- un engagement d’entretien des installations,
- une attestation sur l’honneur certifiant, suivant les cas, que les travaux n’ont pas démarré, que les achats ne sont pas commandés ou que la vente n’est pas conclue.
 

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Général.
En particulier le paiement de l’aide ne pourra intervenir qu’au vu d’une convention de partenariat signée avec le Comité Départemental de Tourisme. Par ailleurs, il pourra être prévu une rencontre avec les Services du Conseil Général, sur place, après réception des travaux.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Culture, Tourisme, Éducation et Sport
Direction Tourisme, Culture, Jeunesse
Service Sports, Jeunesse, Tourisme
Tél : 03 80 63 64 04