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Nature de l'aide

L'aide allouée est basée sur le principe d'un barème forfaitaire établi en tenant compte de la qualité de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et du revenu brut global annuel de la famille de l'année civile 2010.

La bourse départementale attribuée sous la forme d'un seul versement n'est accordée que pour l'année scolaire en cours.

Compte tenu des conditions d'attribution précitées, le barème ci-dessous indique les montants en euros de la bourse départementale qui peut être attribuée. 

Constitution du dossier

Pour être examinée, la demande de bourse départementale doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• le dossier dûment complété : cliquez ici pour faire votre demande ;
• le cachet de l'établissement scolaire ;
• un RIB ou RIP du représentant légal ou de l'élève s'il est majeur ;
• une photocopie de l'avis d'impôt 2011 (sur les revenus de l'année 2010) du représentant légal.

En fonction de votre situtation familiale, la demande devra également comporter :

• la photocopie de l'avis d'imposition ou non-imposition de votre conjoint (e) si vous vivez maritalement ;
• la photocopie de l'avis commun et celui de votre conjoint (e) en cas de mariage en 2010 ;
• la photocopie de l'avis commun en cas de changement de la situation familiale sur le plan fiscal en 2010 (séparation, divorce, veuvage) ;
• une attestation sur l'honneur que vous élevez seul (e) votre (vos) enfant (s).

 Cas particuliers :

• un justificatif de garde de l'enfant dans le cas d'une garde alternée ou un changement de garde au cours des deux dernières années ;
• un certificat médical pour raisons d'ordre médical justifiant la scolarisation de l'enfant par cours par correspondance.

Envoi du dossier

Ce dossier est à retourner impérativement à l'adresse suivante avant le 31 octobre 2012 (*)

Conseil Général de la Côte-d'Or 

Hôtel du Département
Direction Education 
Service Collèges et Actions Scolaires 
BP 1601 - 21035 DIJON CEDEX

 
Téléphone : 0 811 20 21 21 (prix d'un appel local plus surcoût éventuel selon opérateur)

(*) Nota important : tout dossier adressé après la date indiquée ci-dessus ne sera pas instruit.

L'attribution des bourses départementales aura lieu au cours du premier semestre de l'année 2013.