Rappel de la loi

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que :

"les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Tous les sites publics et leurs services doivent donc être mis "à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales".

Le W3C

Le World Wide Web Consortium, abrégé par le sigle W3C, est un organisme de normalisation a but non-lucratif, fondé en octobre 1994 comme un consortium chargé de promouvoir la compatibilité des technologies du WEB telles que HTML ou  XML.

Le W3C n'émet pas des normes au sens européen, mais des recommandations à valeur de standards industriels.
Sur le site du W3C  on peut tester la conformité d’un site aux recommandations de cet organisme.

le site www.cotedor.fr  est certifié conforme par le W3C en XHTML 1.0 strict.

Le site www.cotedor.fr

Un soin tout particulier est pris pour rendre le site internet du Conseil Général de la Côte-d'Or le plus accessible possible, et tout particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel.

Les pages sont progressivement mises en conformité avec les recommandations du référentiel commun des critères d'accessibilité des services Internet de l'administration française  (RGAA) proposé par la Direction générale de la modernisation de l'État (D.G.M.E., le service pour le développement de l'administration électronique)

La taille des caractères peut être modifiée dans votre navigateur :
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Les pages les plus récentes du site respectent les normes de codage de l'organisme W3C. L'ensemble des pages contenant des textes officiels sont également compatibles.

Les pages les plus anciennes, notamment celles comportant des contenus mixtes ( textes, hyperliens, iconographie) peuvent ne pas être compatibles. Elles seront progressivement mises en conformité avec les recommandations W3C.

Nous sommes engagés à améliorer en permanence l'accessibilité de nos contenus pour que l'accès à l'information ne souffre d'aucune discrimination ou inégalité. Il y a encore du travail à faire dans ce domaine. Aussi nous sommes ouverts à vos observations, remarques et suggestions en utilisant le formulaire de contact présent sur ce site.

Accessibilité des Transports