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Handicap : allocations compensatrices

Les allocations compensatrices du handicap.


Handicap : allocations compensatrices

Les deux sortes d'allocations compensatrices

  • l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), versée aux adultes handicapés ayant besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne,
  • l'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP), accordée aux personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle leur imposant des frais supplémentaires en raison de leur handicap.
  •  

Attention : ces deux allocations ne peuvent être étudiées qu'en cas de renouvellement. Il n'est plus possible de déposer de première demande, l'ACTP étant remplacée par la Prestation de compensation du handicap.

Les conditions pour en bénéficier

  • être âgé de 16 ans au moins en ne remplissant plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales et de 60 ans au plus, sauf si l'allocation compensatrice a déjà été obtenue avant cet âge (pour les personnes de plus de 60 ans, voir Allocation personnalisée d'Autonomie),
  • être de nationalité française ou être un étranger en séjour régulier en France et justifier, pour les étrangers, d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans,
  • relever d'une incapacité permanente d'au moins 80 %
  • être dans un état nécessitant l'aide constante d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence,
  • ne pas disposer de ressources annuelles supérieures à un seuil régulièrement réévalué. Au 1er janvier 2004 : 6997,74 Euros par an pour une personne célibataire ou 13995,48 Euros par an pour un couple.

En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle est servie. 

Les ressources prises en compte

  • le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les revenus diminués des déductions et abattements propres à chaque profession,
  • l'obligation alimentaire ne joue pas pour l'allocation compensatrice.

Comment en bénéficier ?

  • la demande est déposée à la mairie du domicile qui, après constitution du dossier et avis, l'adresse à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • la demande d'allocation compensatrice est étudiée selon une procédure faisant intervenir la MDPH, et le Président du Conseil Général :
    • la Commission des droits et de l'autonomie (CDA) prend une décision technique en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente du demandeur, la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne et le taux retenu, la nature et la permanence de l'aide nécessaire mais aussi, le cas échéant, le point de départ de l'allocation et sa durée de versement,
    • le Président du Conseil Général fixe le montant de l'allocation au regard de la décision de la CDAet des ressources du demandeur.

Avec quels avantages peut-on cumuler l'allocation compensatrice ?

  • l'ACTP peut être cumulée avec :
    • l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.),
    • les avantages liés à la vieillesse et à l'invalidité,
    • les rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles car elles n'ont pas pour objet d'indemniser le recours à l'aide effective d'une tierce personne,
    • l'aide ménagère légale attribuée par l'Aide Sociale (à ne pas confondre avec l'aide ménagère attribuée par les Caisses de retraite).
  • l'ACTP ne peut pas se cumuler avec un avantage analogue ayant le même objet, c'est-à-dire avec :
    • la Majoration pour Tierce Personne (MTP),
    • L'allocation Personnalisée d'Autonomie,
    • La Prestation de Compensation du Handicap.

Comment se fait le règlement de l'allocation compensatrice ?

  • l'allocation compensatrice est versée mensuellement au bénéficiaire par les services du Conseil Général, à compter du 1er jour du mois de la demande ou de la date fixée par la CDA,
  • le versement peut être suspendu s'il n'y a pas "effectivité de l'aide" ou au-delà du 45ème jour d'hospitalisation du bénéficiaire.

Les contreparties de ces aides

Les prestations d'aide sociale ont un caractère d'avance consentie par la Société. Ce ne sont pas une contribution et sont donc soumises à récupération. Celle-ci est limitée au montant des frais réglés par le Département.

  • bénéficiaire revenu à meilleure fortune, legs et donations
    Le total des frais d'allocation compensatrice est récupérable, dès le premier euro, sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, les legs à titre particulier qu'il a effectués, de même que sur les donations qu'il a consenties dans les 10 ans avant la demande d'allocation compensatrice ou postérieurement à celle-ci.
  • succession
    Aucun recours n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire ou des legs universels ou à titre universel qu'il a consenti lorsque ses héritiers ou légataires sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assuré de "façon effective et constante la charge du handicapé". 

Dans tous les autres cas, les frais d'allocation compensatrice réglés par le Département sont récupérables sur la succession ou sur les legs universels ou à titre universel dès le premier euro pour l'allocation compensatrice versée en établissement et, si elle a été versée à domicile, au-delà de 760 Euros, sur la part de l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale) excédant 46000 Euros.

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